Préambule
ÇA TOQUE, dont le siège social est situé au 2 RUE DES HAUTS PERREUX, 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 881 514 426 00017 (ci-après « Ça Toque » ou la « Société »).
Ça Toque a mis en place une plateforme web (ci-après « la Plateforme ») accessible à l’adresse www.catoque.net (ci-après le « Site »).
La Société propose aux utilisateurs de la plateforme Ça Toque un service (ci-après le « Service ») de mise en relation entre les Utilisateurs (ci-après le(s) « Utilisateur(s) ») souhaitant rechercher et réserver une activité de loisirs de type « team building culinaire » (ci-après le(s) « Prestation(s) ») et des Partenaires (ci-après les « Partenaires ») proposant et encadrant ce type d’activités.
La Société n’intervient qu’en qualité de fournisseur d’un service de mise en relation via la Plateforme.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée que dans le cadre de ce service.
La Société n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle qui se forme entre le Prestataire et l’Utilisateur lors de chaque réservation confirmée.
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- Objet et modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales » ou les « CG ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser le Service proposé par la Plateforme.
Toute personne souhaitant accéder au Service s’engage à accepter expressément et respecter sans réserve les présentes CG préalablement à toute inscription sur la Plateforme.
Cette acceptation est obligatoirement pleine et entière.
Les Utilisateurs sont expressément informés que l’unique version des CG est celle qui se trouve en ligne au moment de son utilisation, ce qu’ils reconnaissent et acceptent sans restriction.
Ça Toque se réserve la faculté de modifier les présentes CG à tout moment.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CG accessibles sur le Site. Ils sont réputés accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site.
- Accès à la Plateforme
2.1. La Plateforme est accessible à toute personne physique majeure et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CG.
2.2. La navigation sur le Site est libre et ne nécessite par l’inscription sur le Site.
Cependant, l’accès aux Prestations suivantes suppose la création par l’Utilisateur d’un compte :
- sauvegarde d’une Prestation dans une liste de favoris (ci-après la « Liste »),
- réservation et paiement d’une Prestation.
Chaque Utilisateur doit alors remplir le formulaire approprié sur le Site, en renseignant l’ensemble des champs marqués comme obligatoires et en fournissant des données personnelles le concernant indispensables au bon fonctionnement du Service (adresse email valide et mot de passe).
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur »), qui lui permet d’avoir accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel »), sous une forme et selon les moyens jugés les plus appropriés par Ça Toque.
- Authentification et gestion des identifiants
3.1. Les identifiants désignent ensemble l’identifiant propre de chaque Utilisateur et le mot de passe de connexion qui lui sont communiqués après la création de son compte sur la Plateforme.
L’identification des Utilisateurs lors de leur accès au Service de la Plateforme se fait au moyen de leurs identifiants de connexion.
Ces identifiants sont nécessaires à chaque connexion du l’Utilisateur à son compte.
Cette Authentification est la preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engage sur toute utilisation faite par son intermédiaire.
3.2. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être changés par l’Utilisateur via l’accès dédié sur son compte personnel.
L’Utilisateur garantit la confidentialité sur l’Authentification de l’accès au Service de la Plateforme et se porte fort de son respect par l’ensemble des personnes auxquelles il aurait pu lui donner accès.
De manière générale, l’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité de l’accès à la Plateforme. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’un tiers non autorisé y accède, il en informerait Ça Toque sans délai par tous moyens de leur choix. A cet égard, il reconnaît à Ça Toque le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
- Informations sur les Partenaires et les Prestations
Le Service présente un descriptif du profil des Partenaires et de chaque Prestation proposée. Les ateliers de cuisine proposés se déroulent au sein de cuisines louées ou, le cas échéant, au sein des locaux de la Société à Paris.
- Informations sur les Utilisateurs
5.1 Après avoir créé son Compte, l’Utilisateur est invité à fournir des informations personnelles qui seront publiées sur son Espace personnel telles que son nom, prénom, genre, et numéro de portable.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques qui devront correspondre au contenu demandé. Est interdite toute publication sur la Plateforme contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’ordre public.
Ça Toque se réserve le droit de supprimer toute information publiée par l’Utilisateur sur la Plateforme en violation des dispositions de cet article.
5.2 L’Utilisateur s’interdit expressément d’utiliser la Plateforme pour communiquer à tout Partenaire ses coordonnées ou toute information ayant pour objet de se mettre en contact sans contractualiser ses relations via la Plateforme.
A cet égard, Ça Toque se réserve le droit de supprimer toute publication ou message d’un Utilisateur qui tenterait de détourner l’objet de la Plateforme en communiquant à un Partenaire ses coordonnées sur la Messagerie ou en les rendant public sur la Plateforme. En cas de réitération d’un tel comportement, Ça Toque se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur concerné.
- Modalités d’achat et de Réservation d’une Prestation
L’Utilisateur peut réserver et acheter une Prestation selon deux modalités :
- Des Team Building culinaires type webinar (offre réservée aux entreprises) : des événements qui auront lieu via la plateforme ZOOM avec la possibilité de diviser la réunion en mini-réunions pour les grands effectifs avec un(e) chef(fe) et un(e) animateur(ice) par mini-réunion.
Dans ce cas il y a deux possibilités :
– Pour les plus petits budgets : les fiches recettes sont envoyées par mail 7 jours avant l’événement et les participant(e)s se fournissent eux-mêmes au niveau des ingrédients et ustensiles.
– Pour des budgets plus importants : livraisons de boxes alimentaires au bureau (la Société mandate alors une société sous-traitante pour la livraison).
- Des ateliers de cuisine sur mesure (offre ouverte à la fois aux entreprises et aux particuliers) dans le cadre desquels Ça Toque se déplace à Paris, mais également dans la petite couronne en fonction du budget alloué.
- Des ateliers culinaires en Team Building classique désignés « Team Building culinaire standard« , qui consiste à cuisiner une recette sous la supervision d’un ou de plusieurs des chefs de cuisine partenaires pour ensuite les déguster en les notant.
- Des ateliers culinaires en Team Building spécifiques désignés « Team Building Top Chef » où des brigades s’affrontent afin de remporter deux types de point, attribués par le ou les animateur(s) :
1- le point dégustation, qui est attribué à l’équipe ayant réalisée la meilleure recette ;
2- le point rapidité, qui est attribuée à l’équipe la plus rapide.
- Modification d’une Réservation
7.1. Modification d’une Réservation par l’Utilisateur :
Après confirmation d’une Réservation, l’Utilisateur pourra faire une demande de modification d’un Contrat et, notamment, solliciter le décalage de la date prévue d’une Prestation.
La demande de modification pourra être faite par l’Utilisateur :
- directement auprès du Partenaire, en le contactant,
- par l’intermédiaire de la Société, en la contactant par email. La Société contactera le Partenaire pour le compte du Client et fera ses meilleurs efforts, sans aucune garantie de résultat, pour négocier la prise en compte de sa demande de modification.
Si l’Utilisateur contacte directement le Partenaire et celui-ci accepte la modification demandée, le Partenaire devra en informer la Société par email.
En cas d’acceptation de la demande de modification par le Partenaire, directement auprès de l’Utilisateur, ou par l’intermédiaire de la Société, un nouveau bon récapitulatif sera émis et envoyé à l’Utilisateur mentionnant les caractéristiques modifiées de la Réservation. Dans cette hypothèse, une nouvelle confirmation de Réservation sera émise au Partenaire, accessible via son Compte Professionnel.
Le cas échéant, la Société mettra en place le paiement ou remboursement éventuel découlant de la modification de la Réservation pour le compte du Partenaire.
Il est précisé que le Partenaire n’a aucune obligation d’accepter une quelconque demande de modification d’un Contrat.
Si la demande de modification est refusée, l’Utilisateur aura la possibilité de mettre en œuvre le processus d’annulation décrit à l’article 8-1, ci-dessous.
7.2. Modification d’une Réservation par le Partenaire :
Par exception, le Partenaire peut annuler une Prestation réservée et confirmée, le cas échéant, en cas de nombre de participants minimum non atteint – si le Partenaire a informé au préalable l’Utilisateur d’une telle condition – ou si des circonstances hors de son contrôle rendent la pratique de l’activité impossible ou dangereuse, en particulier en cas de force majeure. Dans ces cas spécifiques, l’Utilisateur sera intégralement remboursé de la valeur de l’activité réservée.
Le Partenaire informera l’Utilisateur d’une telle situation dans les meilleurs délais.
Le cas échéant, le Partenaire peut proposer à l’Utilisateur de décaler la date choisie pour réaliser la Prestation.
Si l’Utilisateur accepte cette proposition, le Partenaire devra contacter la Société, par email pour notifier à la Société le changement de Contrat. Un nouveau bon récapitulatif sera émis et envoyé à l’Utilisateur mentionnant les caractéristiques modifiées de la Réservation. Une nouvelle confirmation de Réservation sera émise, accessible par le Partenaire via son Compte Professionnel.
Si l’Utilisateur refuse cette proposition, il pourra prétendre à un remboursement intégral du prix de la Prestation, à l’exclusion de toute indemnité si l’information est renseignée dans les conditions d’annulation dites « particulières » proposées par le Partenaire.
Le remboursement des sommes versées par l’Utilisateur pour cette Commande interviendra dans les meilleurs délais à compter de la notification par le Partenaire de cette annulation.
Ce remboursement est réalisé par la Société en sa qualité de mandataire du Partenaire.
- Il est précisé que le Partenaire peut avoir informé au préalable l’Utilisateur que la Prestation peut être assurée selon des modalités ou un programme différent :
- en cas d’incapacité d’exécuter la Prestation (e.g. en raison de force majeure),
- ou en cas de circonstances indépendantes de sa volonté (e.g. grève).
Dans ce cas, s’il refuse la modification du programme effectuée par le Partenaire, l’Utilisateur ne pourra pas prétendre au remboursement de la Commande.
- Annulation d’une Réservation
Le Contrat est établi entre l’Utilisateur et le Partenaire fournissant la Prestation. La politique d’annulation est au choix du Partenaire.
Pour chaque Prestation les conditions d’annulation sont précisées par le Partenaire.
8.1. Modalités d’annulation par l’Utilisateur
Les modalités d’annulation par l’Utilisateur et les frais en résultant sont mentionnés pour chaque Prestation dans la politique d’annulation du Partenaire pour la Prestation concernée figurant dans le descriptif de la Prestation sur le Site.
Si un remboursement total ou partiel du montant de la Commande est applicable, le versement du montant correspondant se fera sur la carte de crédit de l’Utilisateur renseignée lors de la Commande, dans les meilleurs délais.
La non-présentation de l’Utilisateur le jour prévu pour la réalisation de la Prestation et/ou du ou des Participants pour le ou lesquels la Prestation a été réservée et le Contrat conclu est traitée comme une annulation de dernière minute par l’Utilisateur et ne donnera pas lieu à remboursement.
8.2. Modalités d’annulation par le Partenaire
Le Partenaire ne peut en principe pas annuler une Prestation.
Cependant, le Partenaire peut annuler une Prestation réservée et confirmée si des circonstances hors de son contrôle rendent la pratique de l’activité impossible ou dangereuse, en particulier en cas de force majeure.
Dans ces cas spécifiques, l’Utilisateur sera intégralement remboursé de la valeur de l’activité réservée.
Le Partenaire informera l’Utilisateur d’une telle situation dans les meilleurs délais.
Le cas échéant, le Partenaire peut proposer à l’Utilisateur de décaler la date choisie pour réaliser la Prestation.
Si l’Utilisateur accepte cette proposition, le Partenaire devra contacter la Société, par email pour notifier à la Société le changement de Contrat. Un nouveau bon récapitulatif sera émis et envoyé à l’Utilisateur mentionnant les caractéristiques modifiées de la Réservation. Une nouvelle confirmation de Réservation sera émise, accessible par le Partenaire via son Compte Professionnel.
Si l’Utilisateur refuse cette proposition, il pourra prétendre à un remboursement intégral du prix de la Prestation.
Le remboursement des sommes versées par l’Utilisateur pour cette Commande interviendra dans les meilleurs délais à compter de la notification par le Partenaire de cette annulation.
Ce remboursement est réalisé par la Société en sa qualité de mandataire du Partenaire.
- Paiement et facturation
9.1. Le prix d’achat de chaque Prestation est fixé par le Partenaire et mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive de chaque Prestation.
Le fait pour l’Utilisateur de valider sa commande via un devis produit par la Société et accepté implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
Le règlement des Prestations réservées sur la Plateforme s’effectue par la Solution de Paiement par carte bancaire STRIPE.
9.2. A la création de son compte sur la Plateforme, chaque Utilisateur accepte automatiquement de payer intégralement la commande. Toute facilité de paiement, le cas échéant, devra être demandée expressément à la Société et acceptée par celle-ci. Les factures émises, le cas échéant, devront être réglées dans les 30 jours suivant leur émission.
9.3. Le prélèvement de l’Utilisateur du montant de la Prestation est réalisé au moment de la confirmation de la Commande.
L’Utilisateur accepte expressément qu’en fonction du lieu de la transaction, des frais d’opération (par exemple les taux de change) puissent être applicables à la transaction.
Tout défaut de paiement de l’Utilisateur pourra entraîner la résiliation de son Compte d’Utilisateur et des poursuites judiciaires de la part de la Société.
9.4. La création du Compte Utilisateur sur la Plateforme vaut mandat d’encaissement et de facturation.
- Evaluation des Prestations
10.1 La Société a mis en place un système d’évaluation permettant à l’Utilisateur d’évaluer le Partenaire et/ou les Prestations.
Pour publier une évaluation, chaque Utilisateur doit bénéficier d’un Compte Utilisateur sur Ça Toque et avoir effectivement réservé puis réalisé la Prestation en question. Le commentaire ne peut être rédigé qu’une fois la Prestation réalisée.
L’Utilisateur s’engage à commenter et à évaluer le Partenaire et/ou les Prestations de manière objective.
En conséquence sont interdits, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous les messages :
- contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- attentatoires au droit à l’image et à la vie privée d’autrui ;
- attentatoires à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne (marque, droit d’auteur, dessins et modèles) ;
- diffamatoires et/ou injurieux ;
- malveillants, vulgaires, obscènes, frauduleux ;
- porter atteinte au respect de dignité humaine, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des mineurs ;
- portant atteinte au droit de la personnalité.
10.2. La Société ne contrôle pas a priori les messages des Utilisateurs publiés sur le Site et, en conséquence, ne saurait en être tenue pour responsable.
Les commentaires peuvent faire l’objet d’une modération a posteriori afin de s’assurer du respect des présentes CG.
Ça Toque se réserve le droit, sans avoir à fournir de justifications, de supprimer à tout moment des commentaires manifestement non conformes à l’esprit du Site ou aux présentes CG.
10.3. Dans l’hypothèse d’une modération d’un commentaire et/ou de sa suppression, la Société le notifiera par email à l’Utilisateur afin qu’il puisse le publier à nouveau en modifiant les éléments non conformes.
10.4. La Société se réserve le droit de contacter un Utilisateur en cas de nécessité de vérification d’une évaluation.
10.5. Le Partenaire a la possibilité de répondre au commentaire de l’Utilisateur.
10.6. L’Utilisateur et/ou le Partenaire peuvent demander la modération d’une évaluation en ligne en écrivant à la Société par email et en explicitant les motivations de sa demande.
La Société se réserve le droit de supprimer tout commentaire qui ne respecterait pas les principes rappelés ci-dessus.
En cas d’atteintes répétées aux principes évoqués, ci-dessus, la Société pourra suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur qui se rendrait coupable de tels manquements.
- Droit de rétractation
11.1 Mise en œuvre du droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l’article L.221-18 Code de la consommation, l’Utilisateur particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date d’achat de la Prestation.
Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès de la Société par mail ou par courrier. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
11.2 Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels qui commandent des prestations via le Site.
- Responsabilité, restrictions et exclusions de garantie
12.1. La Société intervient en qualité de fournisseur d’un service de mise en relation via la Plateforme.
L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que Ça Toque n’est tenu aux termes des présentes qu’à une obligation de moyens et non de résultat.
Le déroulement des Prestations contractualisées via la Plateforme résulte exclusivement de l’accord intervenu entre le Partenaire et l’Utilisateur qui agissent sous leur seule et entière responsabilité.
A ce titre, le déroulement effectif des prestations proposées par le Partenaire et acceptées par l’Utilisateur ne saurait entrainer de responsabilité imputable à Ça Toque, sur quelque fondement que ce soit.
La responsabilité de la Société ne peut notamment pas être engagée en raison d’un incident qui serait survenu pour des raisons telles que :
- la communication par le Partenaire d’informations erronées, confuses ou incomplètes concernant la Prestation ou son profil Partenaire ;
- le comportement frauduleux ou la faute de l’Utilisateur et/ ou du Partenaire pendant, avant, ou après la Prestation.
12.2. Il est possible que certaines Prestations soient accessibles selon certaines conditions météorologiques, techniques ou autres. Ces conditions sont indiquées dans le descriptif de chaque Prestation.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement ces restrictions. A ce titre, il est expressément précisé que l’Utilisateur réserve et participe à la Prestation sous sa propre responsabilité, en prenant en compte son niveau, sa condition physique, son expérience, ses limites, et les risques inhérents liés à la pratique de l’activité concernée.
Les Partenaires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la Réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.
En toutes hypothèses, Ça Toque ne saurait être tenue d’indemniser l’Utilisateur.
12.3. Le Partenaire est responsable de la bonne exécution de la Prestation conformément aux éléments mentionnés dans la Fiche de description de la Prestation et conformément aux législations en vigueur pour réaliser cette Prestation.
Le Partenaire certifie détenir toutes les assurances, diplômes et autres autorisations lui permettant d’assurer la Prestation réservée, dont l’Utilisateur sera seul responsable de s’assurer de leur effectivité.
En toutes hypothèses, Ça Toque ne saurait être tenu pour responsable de renseignements erronés ou incomplets.
12.4. Les Prestations n’incluent pas l’acheminement jusqu’au lieu de la Prestation. Les Prestations sont soumises aux conditions particulières du Partenaire choisi. Il appartient donc à l’Utilisateur d’en prendre connaissance préalablement à sa demande de Réservation.
La responsabilité de Ça Toque ne saurait être engagée à cet égard.
- Service Client
13.1. La Société met à disposition des Partenaires et des Utilisateurs un service client pour les assister en cas de difficulté et/ou de réclamation.
L’Utilisateur pourra notamment contacter ce service client en cas de difficulté lors de la Réservation d’une Prestation, d’un paiement ou concernant l’exécution de la Prestation par le Partenaire.
Pour toute question ou réclamation l’Utilisateur peut :
- envoyer un e-mail à Ça Toque ;
- écrire à Ça Toque ;
- téléphoner à Ça Toque.
13.2. La Société fera ses meilleurs efforts pour favoriser le règlement amiable d’un litige entre l’Utilisateur et le Partenaire.
Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait et obtiendrait, avec l’accord préalable du Partenaire concerné, un remboursement partiel ou total du montant de la Prestation, le remboursement sera effectué directement par la Société.
En cas d’échec, l’Utilisateur et le Partenaire feront leur affaire personnelle des actions que l’un ou l’autre pourrait introduire devant la juridiction compétente, la responsabilité de la Société ne pouvant en aucun cas être recherchée quant à un manquement, une carence ou une insuffisance de la Prestation dont il lui serait rapporté par l’Utilisateur.
- Comportements interdits
Sont également strictement interdits :
- tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
- toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Ça Toque,
- tous détournements des ressources du Site,
- toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
- tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Ça Toque ou des utilisateurs de son Site,
- toute Publication sur la Plateforme, y compris tout commentaire publié revêtant un caractère politique, raciste, discriminatoire, dégradant, diffamatoire ou injurieux,
- et enfin plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Générales.
- Sanction des manquements et garantie du Partenaire
15.1. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement d’infraction aux lois et règlements par un Utilisateur, Ça Toque se réserve le droit de suspendre ou de supprimer son Compte.
15.2. Ça Toque se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer de la Plateforme, en tout ou en partie, toute information qui serait susceptible de violer les lois et règlements en vigueur, ou encore qui serait contraire aux présentes Conditions Générales.
- Maintenance
16.1. La Société se réserve notamment le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme pour assurer des opérations de maintenance liées à ses évolutions technologiques.
La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore des perturbations du réseau de télécommunication.
16.2 Le Service est fourni par la Société tel quel et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.
La Société ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que le Service, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que le Service, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
- Propriété intellectuelle
Le contenu de la Plateforme est la propriété exclusive de Ça Toque ; il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les droits conférés aux Utilisateurs en vue de l’utilisation de la Plateforme et de son Service n’emportent aucune cession, ni aucune autorisation d’exploiter ou utiliser l’un quelconque des éléments de la Plateforme.
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société, les Utilisateurs ne peuvent pas procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur la Plateforme.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la Société ou disponible sur la Plateforme, à une autre personne physique ou morale, de tous pays.
- Loi Informatique et Libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives réclamées aux Utilisateurs sont nécessaires à la mise en œuvre du Service.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Ça Toque chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des prestations contractualisées via la Plateforme.
Les Utilisateurs disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en écrivant, par email, et en justifiant de son identité, à Ça Toque.
- Cookies
Ça Toque peut émettre des cookies afin notamment de faciliter la navigation des visiteurs sur le Site. Ils peuvent aussi être émis par ses partenaires commerciaux afin de personnaliser l’offre publicitaire qui est adressée en dehors du Site.
Les Utilisateurs sont libres d’accepter ou de refuser les cookies en configurant leurs navigateurs.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services de la Plateforme.
- Publicité
La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et d’associer à tout contenu posté sur celui-ci par un Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.
- Dispositions diverses
21.1. Le fait que l’une quelconque disposition des présentes CG soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations de ces Conditions.
21.2. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un de leurs termes ou dispositions.
21.3. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux français seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
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Conditions Générales de vente et d’utilisation à jour au 1er janvier 2023.